CONSEIL ET GESTIONSOCIAL

Assurance chômage pour les dirigeants : le changement commence à partir du 1er novembre 2019 !

Actuellement, en tant que travailleur indépendant ou dirigeant assimilé salarié, vous n’êtes pas couvert pour la protection chômage par Pôle emploi.

 

Mise en place de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). 

 

Les travailleurs indépendants cessant définitivement leur activité professionnelle en raison d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire vont pouvoir percevoir de Pôle emploi une allocation des travailleurs indépendants (ATI), les indemnisant en partie pour la perte de leur activité.

 

Qui est concerné ? 

 

Les travailleurs non salariés (TNS) bénéficiaires de l’ATI sont notamment ceux affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (gérants majoritaires de SARL et gérants associés uniques d’EURL) et aux régimes des non salariés agricoles et des professions libérales ainsi que les dirigeants de société relevant du régime général de la Sécurité sociale mais non affiliés à l’assurance chômage (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, P.D.G. et D.G. de SA, présidents et dirigeants de SAS, …).


Sous quelles conditions ?
 

 

Pour être éligible, l’activité professionnelle de l’indépendant devra, avant l’entrée en procédure collective, avoir généré un revenu minimum de 10 000 €/an sur les deux dernières années. Il en est de même en cas de procédure de redressement judiciaire si le tribunal a subordonné l’adoption du plan de redressement au remplacement du dirigeant.

 

Montant de l’allocation

 

L’indemnisation est fixée à 800 €/mois pendant six mois. L’assurance chômage des indépendants entre en application le 1er novembre 2019.

 

Un travailleur indépendant pourra bénéficier plusieurs fois de la mesure, à condition de remplir chaque fois les critères posés.

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