CONSEIL ET GESTIONJURIDIQUESOCIAL

Comment fixer votre rémunération de gérant ?

Votre rémunération de gérant, on en parle ?

  1. Une rémunération fixée par les statuts ou les associés.

La rémunération de gérant de votre SARL peut être fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés.

Notre conseil : fixer la rémunération du gérant par une décision des associés afin d’éviter de modifier les statuts à chaque fois que celle-ci évolue et ainsi éviter des honoraires juridiques inutiles.

La procédure : chaque année, ou lorsque c’est nécessaire, une décision des associés prise en assemblée générale ordinaire (AGO) fixe le montant de la rémunération du gérant.

  1. La rémunération du gérant d’EURL

Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la rémunération du gérant est fixée par une décision de l’associé unique qui doit être répertoriée dans le registre des décisions, même si l’associé unique est aussi le gérant, décidant seul de sa rémunération.

Jurisprudence : une décision rendue par la Cour de cassation affirme la possibilité de fixer a posteriori la rémunération du gérant, a fortiori s’agissant d’un gérant et associé unique d’EURL (Cass. com. 09.01.2019 n° 17-18.864).

  1. Les risques du non-respect de la procédure :

Les conditions d’octroi de la rémunération du dirigeant doivent être respectées (autorisation de l’assemblée générale ou respect des clauses statutaires). À défaut, la rémunération octroyée peut être remise en cause et le dirigeant devra rembourser à la société les sommes irrégulièrement perçues.

Please follow and like us:
error

Leave a Reply