Le mĂ©canisme de l’apport-cession
PubliĂ© leLâapport-cession consiste Ă apporter les titres dâune sociĂ©tĂ© Ă une autre sociĂ©tĂ© afin de bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime de report dâimposition des plus-values tel quâil est prĂ©vu Ă lâarticle 150-0 b Ter du CGI. Ce dispositif permet dâaccorder un report dâimposition des plus-values Ă lâoccasion de lâapport de valeurs mobiliĂšres, de droits sociaux ou de titres Ă une sociĂ©tĂ© soumise […]