FISCALITE

Le mĂ©canisme de l’apport-cession

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L’apport-cession consiste Ă  apporter les titres d’une sociĂ©tĂ© Ă  une autre sociĂ©tĂ© afin de bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime de report d’imposition des plus-values tel qu’il est prĂ©vu Ă  l’article 150-0 b Ter du CGI. Ce dispositif permet d’accorder un report d’imposition des plus-values Ă  l’occasion de l’apport de valeurs mobiliĂšres, de droits sociaux ou de titres Ă  une sociĂ©tĂ© soumise […]

FISCALITE

La transmission de ses titres de sociétés avec un pacte Dutreil

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  L’engagement de conservation, couramment dĂ©nommĂ© « pacte Dutreil » permet d’obtenir une exonĂ©ration partielle des droits de succession ou donation. Il prĂ©sente un intĂ©rĂȘt Ă©vident dans le cadre de la transmission de votre entreprise Ă  vos enfants.   Le Pacte Dutreil – quel usage ? Le pacte Dutreil est un mĂ©canisme permettant aux bĂ©nĂ©ficiaires d’une transmission […]

FISCALITE

Pour les fĂȘtes de fin d’annĂ©e, vous prĂ©voyez d’offrir des cadeaux Ă  vos diffĂ©rents partenaires professionnels ?

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Pour les fĂȘtes de fin d’annĂ©e, votre entreprise envisage d’offrir des cadeaux Ă  ses diffĂ©rents partenaires professionnels clients ou fournisseurs Ces cadeaux d’affaires constituent une charge dĂ©ductible du rĂ©sultat de l’entreprise, s’ils sont effectuĂ©s dans son intĂ©rĂȘt. Existe-t-il une limite de dĂ©duction ? Si aucune condition de valeur n’est fixĂ©e, il ne faut pas que […]

CSE

Les missions lĂ©gales de l’expert-comptable auprĂšs des CSE

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Les CSE sont souvent mal informĂ©s sur leurs droits et leurs possibilitĂ©s d’actions lors des prises de dĂ©cisions de leur entreprise. Nous souhaitons ici prĂ©ciser les missions que peuvent accomplir les experts comptables pour les CSE car les opportunitĂ©s sont variĂ©es.       Les principales missions lĂ©gales confiĂ©es par le CSE Ă  une sociĂ©tĂ© […]

CONSEIL ET GESTION

Vous ĂȘtes gĂ©rant de SARL et vous envisagez de transformer votre entreprise en sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e (SAS) ? A&O vous en dit plus sur cette opĂ©ration juridique

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Vous ĂȘtes gĂ©rant de SARL et vous envisagez de transformer votre entreprise en sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e (SAS) ? A&O vous en dit plus sur cette opĂ©ration juridique. Quels sont les principaux intĂ©rĂȘts de transformer une SARL en SAS ? La possibilitĂ© d’émettre des obligations et donc attirer de potentiels investisseurs Une libertĂ© d’organisation accrue par rapport […]

COMPTABILITE

Un inventaire pour le 31.12.2020 ?

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  Si votre sociĂ©tĂ© clĂŽture son exercice le 31 dĂ©cembre, elle doit effectuer un inventaire Ă  cette mĂȘme date. Mais la plupart du temps cette date n’arrange personne 😊. Comment faire ? Le commerçant doit contrĂŽler par inventaire, au moins une fois par an, l’existence et la valeur des Ă©lĂ©ments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. […]

CONSEIL ET GESTION

Vous hĂ©sitez pour votre rĂ©gime d’imposition en sociĂ©té ? ImpĂŽt sur le revenu ou impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s ?

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  Vous hĂ©sitez pour votre rĂ©gime d’imposition en sociĂ©té ? ImpĂŽt sur le revenu ou impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s ?     Le rĂ©gime Ă  l’IR, pour qui ? Pour les jeunes sociĂ©tĂ©s Une SAS, SARL ou une SA peut opter pour le rĂ©gime fiscal des sociĂ©tĂ©s de personnes si : elle est créée depuis moins de cinq ans, elle […]

CONSEIL ET GESTION

Reprendre une société : en nom propre ou via une holding ?

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Reprendre une sociĂ©té : en nom propre ou via une holding ? Lors de la reprise d’une sociĂ©tĂ©, deux possibilitĂ©s s’offrent Ă  vous. Soit la reprise des parts en direct ou par l’intermĂ©diaire d’une sociĂ©tĂ©. A&O vous propose ici une analyse des deux options.   Une dĂ©tention en nom propre La dĂ©tention en nom propre apparaĂźt gĂ©nĂ©ralement […]

CONSEIL ET GESTION

Faire appel à un freelance, une solution dans l’air du temps qui regroupe de nombreux avantages !

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  Faire appel Ă  un freelance, une solution dans l’air du temps qui regroupe de nombreux avantages !   Ils s’appellent « auto-entrepreneurs », « freelance », « indĂ©pendants », « sous-traitants ». Les sociĂ©tĂ©s font de plus en plus appel Ă  ces nouveaux professionnels pour rĂ©aliser certains projets qui nĂ©cessitent des compĂ©tences spĂ©cifiques dont elles ne disposent pas en interne.   Les avantages […]

CONSEIL ET GESTION

Assurance chÎmage pour les dirigeants : le changement commence à partir du 1er novembre 2019 !

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Actuellement, en tant que travailleur indĂ©pendant ou dirigeant assimilĂ© salariĂ©, vous n’ĂȘtes pas couvert pour la protection chĂŽmage par PĂŽle emploi.   Mise en place de l’allocation des travailleurs indĂ©pendants (ATI).    Les travailleurs indĂ©pendants cessant dĂ©finitivement leur activitĂ© professionnelle en raison d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procĂ©dure de redressement judiciaire vont pouvoir […]