Lâapport-cession consiste Ă apporter les titres dâune sociĂ©tĂ© Ă une autre sociĂ©tĂ© afin de bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime de report dâimposition des plus-values tel quâil est prĂ©vu Ă lâarticle 150-0 b Ter du CGI. Ce dispositif permet dâaccorder un report dâimposition des plus-values Ă lâoccasion de lâapport de valeurs mobiliĂšres, de droits sociaux ou de titres Ă une sociĂ©tĂ© soumise […]
 L’engagement de conservation, couramment dĂ©nommĂ© « pacte Dutreil » permet dâobtenir une exonĂ©ration partielle des droits de succession ou donation. Il prĂ©sente un intĂ©rĂȘt Ă©vident dans le cadre de la transmission de votre entreprise Ă vos enfants.  Le Pacte Dutreil â quel usage ? Le pacte Dutreil est un mĂ©canisme permettant aux bĂ©nĂ©ficiaires dâune transmission […]
Pour les fĂȘtes de fin dâannĂ©e, votre entreprise envisage d’offrir des cadeaux Ă ses diffĂ©rents partenaires professionnels clients ou fournisseurs Ces cadeaux dâaffaires constituent une charge dĂ©ductible du rĂ©sultat de lâentreprise, sâils sont effectuĂ©s dans son intĂ©rĂȘt. Existe-t-il une limite de dĂ©duction ? Si aucune condition de valeur nâest fixĂ©e, il ne faut pas que […]
Les CSE sont souvent mal informĂ©s sur leurs droits et leurs possibilitĂ©s dâactions lors des prises de dĂ©cisions de leur entreprise. Nous souhaitons ici prĂ©ciser les missions que peuvent accomplir les experts comptables pour les CSE car les opportunitĂ©s sont variĂ©es.    Les principales missions lĂ©gales confiĂ©es par le CSE Ă une sociĂ©tĂ© […]
Vous ĂȘtes gĂ©rant de SARL et vous envisagez de transformer votre entreprise en sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e (SAS) ? A&O vous en dit plus sur cette opĂ©ration juridique. Quels sont les principaux intĂ©rĂȘts de transformer une SARL en SAS ? La possibilitĂ© dâĂ©mettre des obligations et donc attirer de potentiels investisseurs Une libertĂ© dâorganisation accrue par rapport […]
 Si votre sociĂ©tĂ© clĂŽture son exercice le 31 dĂ©cembre, elle doit effectuer un inventaire Ă cette mĂȘme date. Mais la plupart du temps cette date nâarrange personne đ. Comment faire ? Le commerçant doit contrĂŽler par inventaire, au moins une fois par an, lâexistence et la valeur des Ă©lĂ©ments actifs et passifs du patrimoine de lâentreprise. […]
 Vous hĂ©sitez pour votre rĂ©gime dâimposition en sociĂ©tĂ©Â ? ImpĂŽt sur le revenu ou impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s ?   Le rĂ©gime Ă lâIR, pour qui ? Pour les jeunes sociĂ©tĂ©s Une SAS, SARL ou une SA peut opter pour le rĂ©gime fiscal des sociĂ©tĂ©s de personnes si : elle est crĂ©Ă©e depuis moins de cinq ans, elle […]
Reprendre une sociĂ©tĂ©Â : en nom propre ou via une holding ? Lors de la reprise dâune sociĂ©tĂ©, deux possibilitĂ©s sâoffrent Ă vous. Soit la reprise des parts en direct ou par lâintermĂ©diaire dâune sociĂ©tĂ©. A&O vous propose ici une analyse des deux options. Une dĂ©tention en nom propre La dĂ©tention en nom propre apparaĂźt gĂ©nĂ©ralement […]
Faire appel Ă un freelance, une solution dans lâair du temps qui regroupe de nombreux avantages ! Ils sâappellent « auto-entrepreneurs », « freelance », « indĂ©pendants », « sous-traitants ». Les sociĂ©tĂ©s font de plus en plus appel Ă ces nouveaux professionnels pour rĂ©aliser certains projets qui nĂ©cessitent des compĂ©tences spĂ©cifiques dont elles ne disposent pas en interne. Les avantages […]
Actuellement, en tant que travailleur indĂ©pendant ou dirigeant assimilĂ© salariĂ©, vous nâĂȘtes pas couvert pour la protection chĂŽmage par PĂŽle emploi.  Mise en place de lâallocation des travailleurs indĂ©pendants (ATI).  Les travailleurs indĂ©pendants cessant dĂ©finitivement leur activitĂ© professionnelle en raison dâun jugement dâouverture de liquidation judiciaire ou dâune procĂ©dure de redressement judiciaire vont pouvoir […]