CONSEIL ET GESTION

Emprunter de l’argent à votre société : Possible ?

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Interdiction de contracter un prĂŞt auprès de sa sociĂ©tĂ© Il est interdit aux personnes physiques gĂ©rants et associĂ©s de SARL, ainsi qu’à leur conjoint, ascendants et descendants (et Ă  toute personne ou sociĂ©tĂ© interposĂ©e) de se faire consentir des prĂŞts par la SARL (C. com. art. L 223-21) . Il est interdit aux personnes physiques […]

FISCALITE

La déclaration d’occupation, une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers à réaliser avant le 1er juillet 2023

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Contexte lĂ©gal (loi 2019-1479 du 28 12 2019 art. 16) La taxe d’habitation sur les rĂ©sidences principales a Ă©tĂ© supprimĂ©e depuis l’annĂ©e 2023. En contrepartie la loi de finances pour 2020 a introduit une nouvelle obligation dĂ©clarative Ă  la charge des propriĂ©taires de locaux d’habitation. Quoi dĂ©clarer ? Chaque dĂ©clarant doit dĂ©clarer l’identitĂ© des occupants et […]

FISCALITE

Le mĂ©canisme de l’apport-cession

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L’apport-cession consiste Ă  apporter les titres d’une sociĂ©tĂ© Ă  une autre sociĂ©tĂ© afin de bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime de report d’imposition des plus-values tel qu’il est prĂ©vu Ă  l’article 150-0 b Ter du CGI. Ce dispositif permet d’accorder un report d’imposition des plus-values Ă  l’occasion de l’apport de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres Ă  une sociĂ©tĂ© soumise […]

CONSEIL ET GESTION

Vous êtes gérant de SARL et vous envisagez de transformer votre entreprise en société par actions simplifiée (SAS) ? A&O vous en dit plus sur cette opération juridique

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Vous ĂŞtes gĂ©rant de SARL et vous envisagez de transformer votre entreprise en sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e (SAS) ? A&O vous en dit plus sur cette opĂ©ration juridique. Quels sont les principaux intĂ©rĂŞts de transformer une SARL en SAS ? La possibilitĂ© d’émettre des obligations et donc attirer de potentiels investisseurs Une libertĂ© d’organisation accrue par rapport […]

CONSEIL ET GESTION

Faire appel à un freelance, une solution dans l’air du temps qui regroupe de nombreux avantages !

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  Faire appel Ă  un freelance, une solution dans l’air du temps qui regroupe de nombreux avantages !   Ils s’appellent « auto-entrepreneurs », « freelance », « indĂ©pendants », « sous-traitants ». Les sociĂ©tĂ©s font de plus en plus appel Ă  ces nouveaux professionnels pour rĂ©aliser certains projets qui nĂ©cessitent des compĂ©tences spĂ©cifiques dont elles ne disposent pas en interne.   Les avantages […]

CONSEIL ET GESTION

Comment fixer votre rémunération de gérant ?

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Votre rĂ©munĂ©ration de gĂ©rant, on en parle ? Une rĂ©munĂ©ration fixĂ©e par les statuts ou les associĂ©s. La rĂ©munĂ©ration de gĂ©rant de votre SARL peut ĂŞtre fixĂ©e soit par les statuts soit par une dĂ©cision collective des associĂ©s. Notre conseil : fixer la rĂ©munĂ©ration du gĂ©rant par une dĂ©cision des associĂ©s afin d’éviter de modifier les statuts […]