par Olivier ERUIMY | Oct 19, 2023 | CONSEIL ET GESTION, FISCALITE, JURIDIQUE
Interdiction de contracter un prêt auprès de sa société Il est interdit aux personnes physiques gérants et associés de SARL, ainsi qu’à leur conjoint, ascendants et descendants (et à toute personne ou société interposée) de se faire consentir des prêts par la SARL (C....
par Olivier ERUIMY | Juin 19, 2023 | FISCALITE, JURIDIQUE
Contexte légal (loi 2019-1479 du 28 12 2019 art. 16) La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée depuis l’année 2023. En contrepartie la loi de finances pour 2020 a introduit une nouvelle obligation déclarative à la charge des...
par Olivier ERUIMY | Avr 26, 2023 | FISCALITE, JURIDIQUE
L’apport-cession consiste à apporter les titres d’une société à une autre société afin de bénéficier du régime de report d’imposition des plus-values tel qu’il est prévu à l’article 150-0 b Ter du CGI. Ce dispositif permet d’accorder un report d’imposition des...
par Olivier ERUIMY | Mar 23, 2021 | CONSEIL ET GESTION, JURIDIQUE
Vous êtes gérant de SARL et vous envisagez de transformer votre entreprise en société par actions simplifiée (SAS) ? A&O vous en dit plus sur cette opération juridique. Quels sont les principaux intérêts de transformer une SARL en SAS ? La possibilité d’émettre...
par Olivier ERUIMY | Fév 7, 2020 | CONSEIL ET GESTION, JURIDIQUE, SOCIAL
Faire appel à un freelance, une solution dans l’air du temps qui regroupe de nombreux avantages ! Ils s’appellent « auto-entrepreneurs », « freelance », « indépendants », « sous-traitants ». Les sociétés font de plus en plus appel à ces nouveaux...
par Olivier ERUIMY | Sep 9, 2019 | FISCALITE, JURIDIQUE
Vous souhaitez partir à la retraite et transmettre vos parts de société à vos enfants ? En fin de carrière professionnelle, il peut arriver que l’un de vos enfants souhaite prendre la suite de vos affaires. Vous pouvez alors être tenté de lui vendre vos parts à un...