- Contexte
Une entreprise peut réaliser des dons auprès d’organismes à but non lucratif, cela s’appelle du mécénat d’entreprise. Ces dons donnent accès à une réduction d’impôt. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.
Rappel : quelle est la différence entre un crédit d’impôt et une réduction d’impôt ?
Une réduction d’impôt permet à l’entreprise de déduire un montant défini à concurrence de l’impôt qu’elle devra. Par conséquent, si l’impôt dû est inférieur à la réduction proposée, vous pouvez, sauf dispositions contraires, perdre le reliquat de réduction d’impôt.
A contrario, un crédit d’impôt permet d’être remboursé par l’État de la différence, si vous avez plus de crédit d’impôt que d’impôt à payer.
- Conditions
La réduction d’impôt concernant le mécénat d’entreprises est conditionné au fait d’être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l’administration, attestant la réalité des dons et versements effectués (CGI art. 238 bis, 5 bis) . Le modèle est le formulaire n° 2041-MEC-SD (Cerfa n° 16216).
Tolérance des impôts :
L’administration précise que les organismes bénéficiaires de dons peuvent délivrer aux entreprises donatrices, au titre du reçu fiscal exigé par la loi, tout type de document dont la forme diffère de celle du formulaire n° 2041 MEC SD si et seulement si le document utilisé comporte les mêmes mentions que le modèle établi.
Par ailleurs, les structures recevant de dons peuvent utiliser plusieurs documents (par exemple, l’un pour les dons en numéraire, l’autre pour les dons en nature), si et seulement si ces documents comportent les mentions prévues par le modèle établi par l’administration en fonction de la forme du don (BOI-RES-BIC-000129 du 21 juin 2023).
- Réduction d’impôt
La réduction d’impôt accordée à l’entreprise vient en soustraction du montant d’impôt dû lors de l’année du don.
Les dons peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de la dépense engagée (jusqu’à 2 M€, 40 % au-delà).
Pour un même exercice, les versements pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt sont cependant plafonnés à 20 000 € (ou à 5 ‰ du chiffre d’affaires si ce montant est plus élevé).
Si votre entreprise réalise des versements lui ouvrant droit à une réduction d’impôt supérieure à l’impôt qu’elle doit acquitter, elle pourra bénéficier d’un report de la réduction sur les cinq exercices suivants.
- Non respect des conditions
Pour pouvoir bénéficier de la réduction, vous devez avoir reçu de l’organisme bénéficiaire du don le formulaire n° 2041-MEC-SD ou un autre document, à condition qu’il comporte les mêmes mentions que le modèle établi par l’administration.
Si ces conditions ne sont pas remplies, votre société pourrait se voir refuser le bénéfice de cet avantage.