- Contexte légal (loi 2019-1479 du 28 12 2019 art. 16)
La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée depuis l’année 2023. En contrepartie la loi de finances pour 2020 a introduit une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation.
- Quoi déclarer ?
Chaque déclarant doit déclarer l’identité des occupants et la nature de l’occupation des locaux.
L’article 1418 du CGI précise que l’obligation vise exclusivement les propriétaires de locaux affectés à l’habitation.
Les locaux professionnels non affectés à l’habitation ne sont donc pas concernés par cette déclaration.
Si le local est occupé par des tiers, le propriétaire doit fournir l’identité du ou des occupants, que ceux-ci soient titulaires d’un bail ou occupants à titre gratuit, à l’exclusion des enfants. Dans le cas des locations saisonnières l’identité des occupants n’est pas demandée.
Le propriétaire doit également indiquer à quel titre il occupe le local (résidence principale ou secondaire) ou si ce local est vacant (bien non meublé et non occupé) par exemple.
Cas particulier : En cas de démembrement, la déclaration doit être réalisée par l’usufruitier.
- Par quel outil faut-il réaliser cette déclaration ?
La déclaration doit se faire en ligne sur le compte impôt.gouv via le service « Gérer mes biens immobiliers ».
Option 1 : le bien est détenu en direct, la déclaration est à effectuer sur le compte impot.gouv personnel du déclarant
Option 2 : le bien est détenu via une structure juridique de type SCI, la déclaration est à réaliser sur le compte impot.gouv professionnel de la structure juridique. Il faudra d’ailleurs veiller à activer le service « gérer mes biens immobiliers si il ne l’est pas » (cette activation se fait par l’envoi d’un courrier postal, donc attention aux délais…)
- A quoi sert cette déclaration ? Que risque t on en l’absence de déclaration ?
La déclaration devra permettre aux services des impôts de déterminer la taxe d’habitation, qui demeure applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle doit également servir à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants.
Le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local (CGI art. 1770 terdecies).