La transmission de ses titres de sociétés avec un pacte Dutreil
PubliĂ© le L’engagement de conservation, couramment dĂ©nommĂ© « pacte Dutreil » permet dâobtenir une exonĂ©ration partielle des droits de succession ou donation. Il prĂ©sente un intĂ©rĂȘt Ă©vident dans le cadre de la transmission de votre entreprise Ă vos enfants.  Le Pacte Dutreil â quel usage ? Le pacte Dutreil est un mĂ©canisme permettant aux bĂ©nĂ©ficiaires dâune transmission […]