Interdiction de contracter un prĂȘt auprĂšs de sa sociĂ©tĂ© Il est interdit aux personnes physiques gĂ©rants et associĂ©s de SARL, ainsi quâĂ leur conjoint, ascendants et descendants (et Ă toute personne ou sociĂ©tĂ© interposĂ©e) de se faire consentir des prĂȘts par la SARL (C. com. art. L 223-21) . Il est interdit aux personnes physiques […]
La dĂ©duction est possible mais Ă certaines conditions :  Il doit sâagir dâune Ćuvre originale dâartiste vivant ou dâun instrument de musique Ne sont donc pas prises en compte toutes les pratiques artistiques, notamment numĂ©riques, qui tendent Ă se diffuser dans les lieux de crĂ©ation et dâexposition (rĂ©p. min. Genevard, AN du 12-1-2021 n° 22584) […]
Lorsque vous relevez du rĂ©gime rĂ©el en matiĂšre de TVA, vous devez dĂ©clarer la TVA chaque mois. Il se pose alors la question de la dĂ©claration de TVA si vous fermez pendant les congĂ©s ou si votre expert-comptable part en vacances ? Fonctionnement classique Les entreprises qui relĂšvent du rĂ©gime rĂ©el doivent dĂ©poser tous les […]
Vous ĂȘtes gĂ©rant de SARL et vous envisagez de transformer votre entreprise en sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e (SAS) ? A&O vous en dit plus sur cette opĂ©ration juridique. Quels sont les principaux intĂ©rĂȘts de transformer une SARL en SAS ? La possibilitĂ© dâĂ©mettre des obligations et donc attirer de potentiels investisseurs Une libertĂ© dâorganisation accrue par rapport […]
 Si votre sociĂ©tĂ© clĂŽture son exercice le 31 dĂ©cembre, elle doit effectuer un inventaire Ă cette mĂȘme date. Mais la plupart du temps cette date nâarrange personne đ. Comment faire ? Le commerçant doit contrĂŽler par inventaire, au moins une fois par an, lâexistence et la valeur des Ă©lĂ©ments actifs et passifs du patrimoine de lâentreprise. […]
 Vous hĂ©sitez pour votre rĂ©gime dâimposition en sociĂ©tĂ©Â ? ImpĂŽt sur le revenu ou impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s ?   Le rĂ©gime Ă lâIR, pour qui ? Pour les jeunes sociĂ©tĂ©s Une SAS, SARL ou une SA peut opter pour le rĂ©gime fiscal des sociĂ©tĂ©s de personnes si : elle est crĂ©Ă©e depuis moins de cinq ans, elle […]
Reprendre une sociĂ©tĂ©Â : en nom propre ou via une holding ? Lors de la reprise dâune sociĂ©tĂ©, deux possibilitĂ©s sâoffrent Ă vous. Soit la reprise des parts en direct ou par lâintermĂ©diaire dâune sociĂ©tĂ©. A&O vous propose ici une analyse des deux options. Une dĂ©tention en nom propre La dĂ©tention en nom propre apparaĂźt gĂ©nĂ©ralement […]
Faire appel Ă un freelance, une solution dans lâair du temps qui regroupe de nombreux avantages ! Ils sâappellent « auto-entrepreneurs », « freelance », « indĂ©pendants », « sous-traitants ». Les sociĂ©tĂ©s font de plus en plus appel Ă ces nouveaux professionnels pour rĂ©aliser certains projets qui nĂ©cessitent des compĂ©tences spĂ©cifiques dont elles ne disposent pas en interne. Les avantages […]
Actuellement, en tant que travailleur indĂ©pendant ou dirigeant assimilĂ© salariĂ©, vous nâĂȘtes pas couvert pour la protection chĂŽmage par PĂŽle emploi.  Mise en place de lâallocation des travailleurs indĂ©pendants (ATI).  Les travailleurs indĂ©pendants cessant dĂ©finitivement leur activitĂ© professionnelle en raison dâun jugement dâouverture de liquidation judiciaire ou dâune procĂ©dure de redressement judiciaire vont pouvoir […]
Votre rĂ©munĂ©ration de gĂ©rant, on en parle ? Une rĂ©munĂ©ration fixĂ©e par les statuts ou les associĂ©s. La rĂ©munĂ©ration de gĂ©rant de votre SARL peut ĂȘtre fixĂ©e soit par les statuts soit par une dĂ©cision collective des associĂ©s. Notre conseil : fixer la rĂ©munĂ©ration du gĂ©rant par une dĂ©cision des associĂ©s afin dâĂ©viter de modifier les statuts […]