Loi de finances 2018 : quels effets pour les particuliers ?
Crédits d’impôt, flat-tax, taxe d’habitation, fiscalité sur les véhicules, PTZ… que contient pour les particuliers la loi de finances pour 2018 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017 ?
IMPÔT SUR LE REVENU ET TAXE D’HABITATION
- relèvement de 1 % des limites de chacune des tranches du barème de l’impôt sur les revenus 2017 ;
- déductibilité de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) ;
- prolongation jusqu’au 31 décembre 2018 du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite), le Cite étant néanmoins limité à certains travaux (installation de portes et fenêtres progressivement exclue) ;
- prorogation pour 3 ans du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement du logement des personnes âgées ou handicapées ;
- prolongation jusqu’en 2021 de la réduction d’impôt « Pinel » qui est recentrée sur certaines zones géographiques notamment où les tensions entre l’offre et la demande de logements sont les plus fortes ;
- mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (dit flat-tax) sur les revenus du capital incluant à la fois prélèvements sociaux et impôt sur le revenu, les produits d’épargne réglementée (comme le livret A, le LEP, le livret jeune ou encore le LDDS) restant néanmoins exonérés ;
- dispense progressive d’ici 2020 avec une première étape de 30 % en 2018 de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour 80 % des foyers.
FISCALITÉ SUR LES VÉHICULES
- abaissement du seuil du déclenchement du malus à 120 grammes de CO2/km et relèvement à 10 500 € du montant du malus pour les véhicules émettant 185 grammes de CO2/km et plus ;
- modification de la taxe additionnelle sur les véhicules les plus polluants ;
- instauration d’une taxe sur les voitures de tourisme de 36 CV et plus ;
- alignement progressif de la fiscalité du gazole sur celle de l’essence.
AUTRES MESURES
- prorogation pour 4 ans du prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf et l’ancien avec néanmoins recentrage du dispositif à certaines zones géographiques ;
- nouveau calcul de la prime d’activité ;
- rétablissement du jour de carence pour les agents publics ;
- remplacement de l’impôt solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI).
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018