L’apport-cession consiste à apporter les titres d’une société à une autre société afin de bénéficier du régime de report d’imposition des plus-values tel qu’il est prévu à l’article 150-0 b Ter du CGI.
Ce dispositif permet d’accorder un report d’imposition des plus-values à l’occasion de l’apport de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres à une société soumise à l’IS et contrôlée par l’apporteur.
Les conditions du report d’imposition des plus-values
Ce mécanisme de report d’imposition des plus-values est soumis à plusieurs conditions :
- la société bénéficiaire de l’apport doit être contrôlée par l’apporteur à la date de l’apport.
- la cession par la holding des titres apportés doit intervenir après 3 ans.
Toutefois, si la cession des titres apportés intervient avant les 3 ans :
- Le contribuable a l’obligation de réinvestir dans les 2 ans, au moins 60 % du produit de la cession dans le financement d’une activité éligible ou dans l’acquisition de titres d’une société à l’IS,
- Détenir le réinvestissement pendant au moins 2 ans.
Le réinvestissement du produit de cession des titres
Ainsi, lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres apportés avant l’expiration du délai de conservation de 3 ans, le contribuable doit procéder au réinvestissement d’au moins 60 % du prix de vente des titres dans les 24 mois, afin de ne pas perdre le bénéfice du report d’imposition.
Le réinvestissement peut prendre 3 formes :
- L’investissement direct dans une activité éligible
- L’acquisition de titres dans une société éligible conférant le contrôle
- La souscription au capital d’une société soumise à l’IS
L’expiration du report d’imposition
Le report d’imposition prend fin en cas de :
- Cession, rachat, remboursement ou annulation par l’apporteur des titres de la holding reçus en échange de l’apport,
- Cession par la holding des titres apportés avant les 3 ans sans réinvestir dans au moins 60% du produit de cession dans une activité éligible,
- Transfert du domicile hors de France.
Lorsque le report d’imposition est expiré, l’assiette de la plus-value figée à l’occasion de l’apport est fiscalisée. La valeur brute est retenue dans le revenu fiscal de référence du contribuable au titre de l’année d’expiration du report.
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