PRELEVEMENT A LA SOURCE

par | Juil 30, 2018 | FISCALITE

 

ao expertise

 

Le prélèvement à la source pour les entreprises

 

  1. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE, POURQUOI ?

Ce décalage peut parfois engendrer des difficultés de trésorerie pour ceux qui connaissent des changements de situation ayant un impact sur le niveau de leur revenu et/ou sur leur impôt sur le revenu.

Le prélèvement à la source va rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus, et éviter ainsi un tel décalage.

C’est là son objectif principal. C’est aussi ce qui le différencie de la simple mensualisation obligatoire de l’impôt qui ne s’adapte pas automatiquement et en temps réel au revenu.

  1. COMMENT ÇA VA SE PASSER POUR LES SALARIÉS ?

  • L’administration fiscale calculera, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le taux de prélèvement qui sera appliqué au salaire.
  • Le contribuable aura son taux de prélèvement sur la déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 et sur son avis d’impôt à l’été 2018. Les couples, pourront, à ce moment-là, opter pour des taux différenciés. Les salariés ne souhaitant pas que leur taux personnalisé soit communiqué à leur employeur pourront opter pour le taux non personnalisé.
  • L’administration fiscale communiquera ensuite à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite ou Pôle emploi) le taux de prélèvement retenu pour le contribuable, sauf s’il a opté pour le taux non personnalisé. Dans ce dernier cas, la grille de taux par défaut sera appliquée.
  • Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie. À destination des entreprises

  1. L’ADMINISTRATION FISCALE RESTERA AU CŒUR DE LA RELATION AVEC LE CONTRIBUABLE

Un salarié ne donnera aucune information concernant sa situation fiscale à son employeur, car c’est l’administration fiscale qui restera au cœur de la relation avec le contribuable :

  • Elle calculera le taux de prélèvement pour chaque contribuable et le communiquera au tiers versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc.).
  • Elle sera destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux de prélèvement exprimées par les contribuables.
  • Elle recevra les déclarations de revenus des contribuables, comme aujourd’hui.
  • Elle calculera le montant final de l’impôt.
  • Elle recevra le paiement du solde d’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop-versé.

Le prélèvement à la source pour les particuliers

 

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE, C’EST QUOI ?

Aujourd’hui l’impôt sur le revenu est payé un an après la perception de ce revenu. Par exemple, en 2018, nous paierons l’impôt sur les revenus perçus en 2017.

Ce décalage peut engendrer des difficultés de trésorerie pour ceux qui connaissent des changements de situation ayant un impact sur leur revenu et/ou sur leur impôt sur le revenu :

  • dans leur vie personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce, décès) ;
  • dans leur vie professionnelle quand ils sont salariés (départ à la retraite, augmentation du salaire, perte d’emploi, création d’entreprise, congé parental) ou indépendants (fluctuations de l’activité) ;
  • quand ils sont propriétaires bailleurs (charges exceptionnelles, loyers impayés).

Avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu. Ainsi, en 2019, nous paierons l’impôt sur les revenus perçus en 2019.

 

Source impôt.gouv