Vous êtes gérant de SARL et vous envisagez de transformer votre entreprise en société par actions simplifiée (SAS) ? A&O vous en dit plus sur cette opération juridique.
Quels sont les principaux intérêts de transformer une SARL en SAS ?
- La possibilité d’émettre des obligations et donc attirer de potentiels investisseurs
- Une liberté d’organisation accrue par rapport à la SARL par exemple en termes de procédure d’agrément lors de l’entrée ou la sortie d’un associé ou d’organe de direction et de contrôle
- La possibilité d’émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) dans le but de fidéliser ses salariés
- Bénéficier d’une couverture sociale plus étendue en tant que président assimilé salarié
- Se rémunérer en dividendes à moindre coût par rapport à la SARL
En pratique, comment engager cette opération juridique ?
- Pour être éligible à une telle opération il est nécessaire que le montant des capitaux propres de votre SARL soit au moins égal au capital social
- Pour réaliser cette transformation de forme juridique, il est nécessaire de nommer ponctuellement un commissaire à la transformation qui établira un rapport sur la situation financière et comptable de la société et dont l’objectif est de s’assurer que rien ne s’oppose à la transformation de la SARL en SAS
- La décision d’approbation de la transformation de la SARL en SAS doit être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire
- Le changement de forme juridique suppose de rédiger de nouveaux statuts qui régiront notamment le fonctionnement, l’organisation et la gouvernance de la SAS
Quels sont les principaux impacts de cette transformation pour votre société et vous-même ?
- Au niveau du statut social du dirigeant, s’il était gérant majoritaire de la SARL, il deviendra après l’opération président de SAS, il va donc passer du régime des travailleurs indépendants au régime général de la sécurité sociale. Ce changement n’aura pas les mêmes effets pour tous les dirigeants. Il est nécessaire d’analyser votre situation personnelle pour être en mesure de savoir si les éventuels changements en termes de coûts des cotisations sociales sur la rémunération perçue seront souhaitables ou non pour le dirigeant
- Au niveau de la responsabilité du dirigeant, de la même manière qu’en SARL, en SAS le dirigeant n’est responsable des pertes de la société qu’à hauteur de ses apports
- Sur le plan juridique, La transformation d’une SARL en SAS n’entraîne pas la création d’une nouvelle société. Ainsi la SAS détiendra les mêmes biens, obligations et droits que ceux possédées par la SARL. Les contrats en cours se poursuivent et les créanciers conservent les mêmes droits
- Dans le cas ou vous prévoyez de vous rémunérer uniquement en dividendes dans votre SAS, il est possible que vous deveniez redevable de la taxe PUMa (protection universelle maladie) afin de continuer à avoir droit au remboursement de vos frais de santé par la sécurité sociale
Si vous avez besoin de conseils, d’un accompagnement dans votre projet ou tout simplement d’un commissaire à la transformation, n’hésitez pas à nous contacter !