CONSEIL ET GESTIONJURIDIQUESOCIAL

Faire appel à un freelance, une solution dans l’air du temps qui regroupe de nombreux avantages !

 

Faire appel à un freelance, une solution dans l’air du temps qui regroupe de nombreux avantages !

 

Ils s’appellent « auto-entrepreneurs », « freelance », « indépendants », « sous-traitants ». Les sociétés font de plus en plus appel à ces nouveaux professionnels pour réaliser certains projets qui nécessitent des compétences spécifiques dont elles ne disposent pas en interne.

 

Les avantages par rapport au salariat sont nombreux : souplesse de fonctionnement, absence de charges sociales, mise en concurrence possible, non renouvellement du contrat possible en respectant le préavis contractuel…

 

Le risque de requalification en contrat de travail

Le contrat de prestation existant entre l’indépendant et la société est susceptible d’être requalifié en un contrat de travail dès lors que ces trois conditions juridiques sont réunies :

  1. Existence d’un lien de subordination (ordres, instructions, revue des travaux effectués…) ;
  2. Une rémunération pour le travail effectué ;
  3. La réalisation effective d’une prestation.

 

Concrètement, les conditions de rémunération et de réalisation effective d’une prestation sont remplies dans le cas d’un contrat de travail et dans celui d’un contrat de prestation.

Dans les faits, c’est donc principalement l’existence ou non d’un lien de subordination qui est susceptible d’entraîner la requalification de la relation en contrat de travail et donc d’être notamment soumise à charges sociales !

Le prestataire doit donc travailler en toute autonomie avec ses propres moyens.

 

La sous-traitance et le risque de travail dissimulé

Le recours à un sous-traitant peut dans certains cas s’avérer très utile, surtout en cas de surcroît ponctuel d’activité ou en cas de besoin d’une compétence spécifique absente en interne.

Si le sous-traitant ne respecte pas ses obligations en matière de déclaration sociales auprès de l’Urssaf, la relation de sous-traitance est susceptible d’être assimilée à une situation de travail dissimulée.

Pour vous prémunir contre ce risque, il est nécessaire de demander à votre prestataire une attestation de vigilance qui garantit que le sous-traitant s’acquitte effectivement de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales.

Cette attestation de vigilance est obligatoire à la conclusion de tout contrat de sous-traitance d’un montant de 5 000 € ou plus et doit être actualisée tous les 6 mois.

La société donneuse d’ordre a la possibilité d’en vérifier l’authenticité en saisissant le numéro de sécurité mentionné sur l’attestation sur www.urssaf.fr.

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