FISCALITEJURIDIQUE

Transmettre votre entreprise à vos enfants, attention à l’abus de droit !

Vous souhaitez partir à la retraite et transmettre vos parts de société à vos enfants ?

En fin de carrière professionnelle, il peut arriver que l’un de vos enfants souhaite prendre la suite de vos affaires. Vous pouvez alors être tenté de lui vendre vos parts à un prix plus faible que le juste prix afin de ne pas peser sur ses finances et de limiter le coût des droits de mutation sur l’opération.

 

Sur le plan fiscal, ce type d’opération est susceptible d’être requalifiée en donation déguisée. Une donation déguisée se définit comme une opération qui faite sous l’apparence d’un contrat à titre onéreux.

Fiscalement, la donation déguisée relève de la procédure d’abus de droit. Les sanctions pécuniaires sont les suivantes :

·       Paiement des droits de mutation qui auraient dû être acquittés si l’opération avait été réalisée à un prix de cession de marché ;

·       Majoration de 80 % des droits appelés, en plus des intérêts de retard.

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 18 mars 2019, n°17/02187

souligne que « l’évaluation des titres pour une valeur symbolique, sans aucun rapport avec la valeur réelle du bien, qui correspond en fait à une vente à vil prix, établit le caractère gratuit des conventions et l’absence de contrepartie à l’acte. »

Et rappelle que « si juridiquement l’opération est régulière, l’administration a la faculté d’établir le véritable caractère de l’acte. Parmi les circonstances permettant de caractériser une donation déguisée figure la stipulation d’un prix dérisoire. »

Point d’attention : les cessions avec réserve d’usufruit ou à charge de rente viagère consenties à un héritier en ligne directe sont présumées constituer des donations déguisées hors part successorale.

En conclusion :

Avant d’engager toute opération de cession de part, prenez conseil avec un expert-comptable. Nos équipes peuvent vous accompagner dans ce projet afin d’évaluer un prix de cession au plus juste et d’échanger sur des solutions de financement pour permettre à vos enfants de reprendre votre activité en toute sérénité !

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