Les CSE sont souvent mal informés sur leurs droits et leurs possibilités d’actions lors des prises de décisions de leur entreprise.
Nous souhaitons ici préciser les missions que peuvent accomplir les experts comptables pour les CSE car les opportunités sont variées.
Les principales missions légales confiées par le CSE à une société d’expertise-comptable sont les suivantes :
- Les trois grandes consultations récurrentes :
- Consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2315-88 et suivants.
- Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi définie à l’article L. 2315-91.
- Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L.2317-87
- Les consultations ponctuelles (article L2315-92) :
- Opérations de concentration (L2312-41) ;
- Droit d’alerte économique (L2312-63 et suivants) ;
- Licenciement économique collectif et PSE, effets potentiels sur les conditions de travail (L1233-34 et suivants) ;
- Offres publiques d’acquisition (L2312-42 et suivants) ;
- Recherche d’un repreneur (L1233-57-17) ;
- Vérification du calcul du montant de la participation (D3323-14) ;
Il nous paraît également important de rappeler qui rémunère l’expert-comptable selon les missions car ces missions représentent souvent des montants conséquents compte tenu des travaux fournis.
L’expert-comptable est rémunéré par l’employeur dans le cadre des consultations sur :
- La situation économique et financière.
- La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
- Les licenciements économiques collectifs.
- La recherche d’un repreneur.
L’expert-comptable est rémunéré par l’employeur à hauteur de 80 % et par le CSE sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20 % dans le cadre des consultations sur :
- Les orientations stratégiques.
- Les opérations de concentration.
- Une offre publique d’acquisition (OPA).
- Le droit d’alerte économique.
L’employeur est amené à payer ces expertises à 100 % si le CSE n’a plus assez de budget de fonctionnement pour honorer ses 20 %, à condition que le CSE n’ai pas reversé l’excédent de son budget de fonctionnement aux ASC pendant les trois années qui précèdent. (L2315-80).
Nous accompagnons au quotidien des CSE. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’informations complémentaires. Nous serons heureux de pouvoir être à vos côté afin d’éclaircir vos inquiétudes et protéger vos intérêts.