CONSEIL ET GESTION

Votre société réalise des dons à des organismes au cours de l’année ? N’oubliez pas la réduction d’impôt sur les sociétés associée !

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Contexte Une entreprise peut rĂ©aliser des dons auprès d’organismes Ă  but non lucratif, cela s’appelle du mĂ©cĂ©nat d’entreprise. Ces dons donnent accès Ă  une rĂ©duction d’impĂ´t. Pour bĂ©nĂ©ficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent ĂŞtre remplies. Rappel : quelle est la diffĂ©rence entre un crĂ©dit d’impĂ´t et une rĂ©duction d’impĂ´t ? Une rĂ©duction d’impĂ´t permet Ă  […]

CONSEIL ET GESTION

Emprunter de l’argent à votre société : Possible ?

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Interdiction de contracter un prĂŞt auprès de sa sociĂ©tĂ© Il est interdit aux personnes physiques gĂ©rants et associĂ©s de SARL, ainsi qu’à leur conjoint, ascendants et descendants (et Ă  toute personne ou sociĂ©tĂ© interposĂ©e) de se faire consentir des prĂŞts par la SARL (C. com. art. L 223-21) . Il est interdit aux personnes physiques […]

CONSEIL ET GESTION

Vous souhaitez acquérir une œuvre d’art via votre société pour décorer vos locaux tout en réduisant votre résultat imposable ?

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La dĂ©duction est possible mais Ă  certaines conditions :   Il doit s’agir d’une Ĺ“uvre originale d’artiste vivant ou d’un instrument de musique Ne sont donc pas prises en compte toutes les pratiques artistiques, notamment numĂ©riques, qui tendent Ă  se diffuser dans les lieux de crĂ©ation et d’exposition (rĂ©p. min. Genevard, AN du 12-1-2021 n° 22584) […]

CONSEIL ET GESTION

Comment faire pour déclarer sa TVA en période de congés d’été ?

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Lorsque vous relevez du rĂ©gime rĂ©el en matière de TVA, vous devez dĂ©clarer la TVA chaque mois. Il se pose alors la question de la dĂ©claration de TVA si vous fermez pendant les congĂ©s ou si votre expert-comptable part en vacances ? Fonctionnement classique Les entreprises qui relèvent du rĂ©gime rĂ©el doivent dĂ©poser tous les […]

FISCALITE

La déclaration d’occupation, une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers à réaliser avant le 1er juillet 2023

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Contexte lĂ©gal (loi 2019-1479 du 28 12 2019 art. 16) La taxe d’habitation sur les rĂ©sidences principales a Ă©tĂ© supprimĂ©e depuis l’annĂ©e 2023. En contrepartie la loi de finances pour 2020 a introduit une nouvelle obligation dĂ©clarative Ă  la charge des propriĂ©taires de locaux d’habitation. Quoi dĂ©clarer ? Chaque dĂ©clarant doit dĂ©clarer l’identitĂ© des occupants et […]

FISCALITE

Le mĂ©canisme de l’apport-cession

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L’apport-cession consiste Ă  apporter les titres d’une sociĂ©tĂ© Ă  une autre sociĂ©tĂ© afin de bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime de report d’imposition des plus-values tel qu’il est prĂ©vu Ă  l’article 150-0 b Ter du CGI. Ce dispositif permet d’accorder un report d’imposition des plus-values Ă  l’occasion de l’apport de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres Ă  une sociĂ©tĂ© soumise […]

FISCALITE

La transmission de ses titres de sociétés avec un pacte Dutreil

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  L’engagement de conservation, couramment dĂ©nommĂ© « pacte Dutreil » permet d’obtenir une exonĂ©ration partielle des droits de succession ou donation. Il prĂ©sente un intĂ©rĂŞt Ă©vident dans le cadre de la transmission de votre entreprise Ă  vos enfants.   Le Pacte Dutreil – quel usage ? Le pacte Dutreil est un mĂ©canisme permettant aux bĂ©nĂ©ficiaires d’une transmission […]

FISCALITE

Pour les fĂŞtes de fin d’annĂ©e, vous prĂ©voyez d’offrir des cadeaux Ă  vos diffĂ©rents partenaires professionnels ?

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Pour les fĂŞtes de fin d’annĂ©e, votre entreprise envisage d’offrir des cadeaux Ă  ses diffĂ©rents partenaires professionnels clients ou fournisseurs Ces cadeaux d’affaires constituent une charge dĂ©ductible du rĂ©sultat de l’entreprise, s’ils sont effectuĂ©s dans son intĂ©rĂŞt. Existe-t-il une limite de dĂ©duction ? Si aucune condition de valeur n’est fixĂ©e, il ne faut pas que […]

CSE

Les missions lĂ©gales de l’expert-comptable auprès des CSE

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Les CSE sont souvent mal informĂ©s sur leurs droits et leurs possibilitĂ©s d’actions lors des prises de dĂ©cisions de leur entreprise. Nous souhaitons ici prĂ©ciser les missions que peuvent accomplir les experts comptables pour les CSE car les opportunitĂ©s sont variĂ©es.       Les principales missions lĂ©gales confiĂ©es par le CSE Ă  une sociĂ©tĂ© […]

CONSEIL ET GESTION

Vous êtes gérant de SARL et vous envisagez de transformer votre entreprise en société par actions simplifiée (SAS) ? A&O vous en dit plus sur cette opération juridique

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Vous ĂŞtes gĂ©rant de SARL et vous envisagez de transformer votre entreprise en sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e (SAS) ? A&O vous en dit plus sur cette opĂ©ration juridique. Quels sont les principaux intĂ©rĂŞts de transformer une SARL en SAS ? La possibilitĂ© d’émettre des obligations et donc attirer de potentiels investisseurs Une libertĂ© d’organisation accrue par rapport […]